Fichepratique

Renouvellement du contrat

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Référence : 8758

L'essentiel par l'éditeur

Le renouvellement des contrats à durée déterminée dans l'administration française est soumis à des règles strictes. Les agents n'ont pas de droit automatique au renouvellement, et l'administration doit notifier sa décision dans des délais précis. La jurisprudence confirme l'absence de droit au renouvellement, même en cas de suspension du contrat pour raisons de santé. Les clauses contractuelles et les obligations de notification sont encadrées par des décrets spécifiques, et le non-respect de ces règles peut engager la responsabilité de l'employeur.

  • Quels sont les droits des agents contractuels en matière de renouvellement de contrat ?
  • Quelles sont les obligations de l'administration concernant la notification de renouvellement de contrat ?
  • Quelles conséquences pour l'employeur en cas de non-respect des délais de notification ?

Alors même qu’il s’agit d’un recrutement d’exception, certains contrats peuvent être renouvelés. Si les agents ne bénéficient pas d’un droit au renouvellement, l’administration est tenue de notifier son intention ou non de renouveler le contrat dans des délais qui varient selon la durée de l’engagement et la possibilité pour l’agent d’être CDisé.

1.

Absence de droit au renouvellement

L’agent contractuel recruté par contrat à durée déterminée n’a aucun droit au renouvellement de son contrat.

État de la jurisprudence

En principe, les obligations des parties se délient à l’expiration de la durée du contrat. Dès lors, il est établi qu’un agent contractuel engagé par contrat à durée déterminée n’a aucun droit au renouvellement de son contrat (CE, 26 juin 1974, Université Paul-Valéry, Rec. Lebon, p. 995 ; CAA Nancy, 16 mars 2000, n° 96NC02084, Mlle Hey c/ Hospice civil de Rosières-aux-Salines ; CE, 10 juil. 2015, n° 374157 ; CAA Marseille, 22 mars 2011, n° 08MA03990 ; CAA Bordeaux, 12 mars 2013, n° 12BX00045 ; CAA Versailles, 23 janv. 2014, n° 12VE01219 ). La solution est également valable même si la relation de travail est suspendue...

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